État des lieux d’entrée
Il est réalisé lors de la remise des clés. Il décrit précisément le logement, ses équipements et ses compteurs afin de constituer la référence commune du bailleur et du locataire.
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La réponse essentielle
L'état des lieux décrit l'état réel du logement à l'arrivée et au départ du locataire. Joint au bail, il permet de justifier ou d'écarter une retenue sur le dépôt de garantie.
+ 25 000dossiers réalisés
Entrée, sortie ou les deux : le constat est contradictoire et annexé au bail.
Quel état des lieux ?
Sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements et relevés de compteurs, avec photos datées et, en meublé, l'inventaire du mobilier.
Établi en présence du bailleur et du locataire (ou de leurs représentants), il sert de référence pour comparer l'entrée et la sortie.
Dépôt de garantie restitué sous 1 mois si l'état de sortie est conforme à celui d'entrée, sous 2 mois dans le cas contraire.
La part du locataire pour l'entrée est limitée à 3 € par m² habitable ; l'état des lieux de sortie reste à la charge du bailleur.
Il est réalisé lors de la remise des clés. Il décrit précisément le logement, ses équipements et ses compteurs afin de constituer la référence commune du bailleur et du locataire.
Il est établi lorsque le locataire restitue les clés. La comparaison avec le document d’entrée permet de distinguer les éventuelles dégradations de la vétusté normale.
Cette demande convient au bailleur ou au gestionnaire qui souhaite organiser les deux constats avec une présentation cohérente du logement et de ses équipements.
Oui. Pour une location vide ou meublée, un état des lieux d'entrée et de sortie doit être établi et joint au bail (loi du 6 juillet 1989, article 3-2).
La part facturée au locataire pour l'état des lieux d'entrée est plafonnée à 3 € par m² de surface habitable (décret n° 2014-890). L'état des lieux de sortie ne peut pas lui être facturé.
Le locataire peut demander à le compléter dans les 10 jours suivant son établissement, et durant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage.
Après le formulaire, vous recevez un code à 4 chiffres par SMS. Votre demande n'est transmise qu'une fois ce code saisi, ce qui évite les demandes erronées.
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3-2 et 22), décret n° 2016-382 et décret n° 2014-890 — Légifrance.