Pont-du-Casse :
diagnostics immobiliers obligatoires

Dossier obligatoire à Pont-du-Casse : le DPE, l’état des risques, l’amiante pour un permis antérieur à juillet 1997, le plomb pour un logement d’avant 1949, l’électricité et le gaz au-delà de quinze ans d’installation et l’état termites, la zone étant arrêtée par le préfet. S’y ajoutent la loi Carrez pour un lot vendu et l’état des lieux pour un bail.

Dossier de vente correspondant : DPE, état des risques, repérage amiante si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, électricité et gaz si les installations ont plus de quinze ans, état termites et audit énergétique si le DPE classe la maison E, F ou G.

Côté bail, prévoyez : DPE, état des risques, surface habitable, électricité et gaz de plus de quinze ans et états des lieux d’entrée et de sortie.

La liste définitive dépend du bien lui-même — date du permis, âge des installations, adresse — et peut différer de ce cas type.

91,5 % de maisons et 7,8 % d’appartements : Pont-du-Casse reste une commune d’habitat individuel, où l’adresse et le terrain comptent dans le dossier.

26,1 % des résidences principales sont occupées par des locataires (logements sociaux : 12,6 % des résidences principales) : à chaque nouveau bail, le dossier de location et l’état des lieux sont à prévoir.

Époque de construction des résidences principales : 5,9 % avant 1946, 66,1 % avant 1991, 14,7 % entre 2006 et 2019 (INSEE, logements achevés avant 2020).

Entre les recensements 2016 et 2022, Pont-du-Casse est passée de 1 929 à 2 002 logements, soit +3,8 %.

Plus un logement compte de pièces, plus les relevés sont nombreux — mesurage Carrez ou Boutin, repérage amiante, constat plomb — et plus la visite s’allonge.

Pour un lot de copropriété vendu, le mesurage Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur ; une surface inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte permet à l’acheteur de demander une baisse du prix.

Le bâti d’avant 1946 pèse 5,9 % des résidences principales de Pont-du-Casse, contre 19,5 % à Agen ; la vacance atteint 5,2 %, contre 14,3 %.

L’habitat individuel domine davantage qu’à Agen ; le diagnostic porte alors sur toute la construction, annexes comprises.

Depuis le 1er janvier 2025, un logement G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail ; ce sera le cas des logements F au 1er janvier 2028, puis des logements E au 1er janvier 2034.

Une étiquette F ou G bloque toute augmentation de loyer, y compris la révision annuelle.

Vendre une maison classée E, F ou G suppose aussi un audit énergétique réglementaire, qui propose des scénarios de travaux chiffrés.

Les DPE de Pont-du-Casse (495 dans la base ADEME) montrent que 10,3 % des logements datent d’avant 1948 — la catégorie visée par le constat plomb.

Ces prix médians décrivent les ventes de la commune ; ils ne valent pas estimation d’un bien particulier.

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.