Agen · 47
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Boutin à Agen et alentours :
la surface habitable du bail
Mettre un logement en location à Agen impose d’indiquer sa surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.
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MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Estillac, Brax et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Le champ de la loi Boutin
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Tout bail d’habitation en résidence principale mentionne la surface habitable du logement, qu’il soit loué vide ou meublé.
Points à vérifier
- Surface indiquée dans le bail
- Combles non aménagés, caves, garages exclus
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.
Lire le rapport
Surface habitable : la méthode
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Signaler les combles aménagés et vérandas
- Signaler les cloisons déplacées
Informations techniques
Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Validité et recours du locataire
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.
Informations techniques
Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.
Prévoir mon budget
Budget à prévoir à Agen
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Comptez 70 à 150 € pour le mesurage de surface habitable pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.
Informations techniques
Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.
Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.
Préparer mon dossier
Les pièces à fournir
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Préparez le bail précédent et les plans éventuels : comparer les surfaces déclarées évite les écarts.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Plan ou croquis des pièces
- Annexes du logement
- Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques
Les annexes non habitables et les parties de moins de 1,80 m sont exclues ; mentionnez-les pour un relevé précis.
Après le rapport
Ce qu’implique la surface habitable
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).
Informations techniques
Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.
En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Agen ?
Comparer avec la commune
Agen : surfaces et types de logements
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
Repère de taille à Agen : 62 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.
Informations techniques
Les maisons représentent 16,3 % des DPE enregistrés à Agen, les logements collectifs l’essentiel du reste.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Où intervenons-nous à Agen ?
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Secteur couvert : Agen, code postal 47000, 32 801 habitants au dernier recensement INSEE.
Informations techniques
Communes proches desservies : Le Passage (3,6 km), Boé (3,8 km), Bon-Encontre (4,9 km), Estillac (5,4 km), Brax (5,7 km) et Pont-du-Casse (5,9 km).
Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.
Consulter les sources
Références réglementaires et données
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations d’Agen.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- Base des DPE de l’ADEME : 14 223 DPE recensés pour Agen
- Code officiel géographique 47001 (INSEE), code postal 47000
- Géorisques pour Agen : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Agen ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
03Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?
Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.
Nos prestations à Agen
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Agen
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Agen
- Diagnostic immobilier Le Passage(47520)
- Diagnostic immobilier Boé(47550)
- Diagnostic immobilier Bon-Encontre(47240)
- Diagnostic immobilier Estillac(47310)
- Diagnostic immobilier Brax(47310)
- Diagnostic immobilier Pont-du-Casse(47480)
- Diagnostic immobilier Castelculier(47240)
- Diagnostic immobilier Foulayronnes(47510)
- Diagnostic immobilier Roquefort(47310)
- Diagnostic immobilier Lafox(47240)
Voir les chiffres quartier par quartier à Agen →